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C-26, r. 161 - Règlement sur la procédure de conciliation et d’arbitrage des comptes des infirmières et infirmiers auxiliaires

Article 3.02.02
Versions de la disposition

Texte complet
3.02.02. Le greffier avise les arbitres et les parties de la formation du conseil.
R.R.Q., 1981, c. C-26, r. 117, a. 3.02.02.
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